Les ASL (Association Syndicale Libre) sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) constituent une forme particulière d’une ASL soumises à des règles spécifiques complémentaires édictées par l’article L. 322-1 du Code de l’Urbanisme.
ASL - AFUL
- Création d’une association syndicale de propriétaires (ASL ou AFUL) comprenant les statuts de l’association et son cahier des charges et règlement intérieur adaptés à la configuration et à la complexité de l’ensemble immobilier objet l’association
- Ensemble immobilier type lotissement avec ou sans copropriété y intégrée
- Ensemble immobilier complexe divisé en volumes immobiliers avec ou sans copropriété y intégrée
- Assistance aux organes permettant le fonctionnement de l’association
- Création d’association secondaire au sein d’une association principale
- Modificatif des statuts, du cahier des charges et du règlement intérieur de l’association (objet de l’association, création et/ou suppression d’éléments communs, définition et répartition charges, droits et obligations des associés, usage des parties de l’ensemble immobilier, modification du périmètre foncier de l’association…)
- Mise en conformité des statuts de l’association
- Analyse des documents relatifs à l’association et établissement d’une note d’information quelque soit la complexité de la complexité de l’ensemble immobilier
- Analyse des interactions entre ASL-AFUL et copropriétés intégrées dans lesdites associations et si nécessaire établissement de tous documents visant à l'application des dispositions légales en la matière.
- Évaluation en valeur vénale des éléments communs et des droits y attachés de l’association
- Étude de projets des documents relatifs aux copropriétés et ASL – AFU ainsi que dans l' établissement de notes les concernant avec proposition, si nécessaire, d'ajustements pour conformité aux règles légales.
- Rédaction des projets de résolutions d'assemblées générales avec établissement des documents à annexer et intervention au cours d'assemblées générales pour fournir toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée de l’assemblée.
- Intervention lors des conflits entre les membres de l’association et/ou les organes de l’association
Contrat de prestations