Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est régi par la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 et par son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967.
Mes actions
- Mise en copropriété avec établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété
- Modificatif d’état descriptif de division : changement d'affectation, suppression, création, division et réunion de lots, …
- Modificatif de règlement de copropriété : conditions d'usage des parties de l'immeuble, définition et répartition des charges, …
- Surélévation
- Analyse de règlement de copropriété
- Mise à jour et mise en conformité de règlement de copropriété
- Création de syndicats de copropriétaires secondaires
- Scission de copropriété
- Analyse des interactions entre ASL-AFUL et copropriétés intégrées dans lesdites associations et si nécessaire établissement de tous documents visant à l'application des dispositions légales en la matière.
- Union de syndicat de copropriétaires
- Évaluation en valeur vénale de partie commune transformée en lot de copropriété
- Évaluation des droits accessoires de construire sur les parties communes dont la surélévation
- Évaluation en valeur vénale de lot de copropriété cédé au syndicat des copropriétaires et transformé ou non en partie commune.
- Étude de projets des documents relatifs aux copropriétés et ASL – AFU ainsi que dans l' établissement de notes les concernant avec proposition, si nécessaire, d'ajustements pour conformité aux règles légales.
- Rédaction des projets de résolutions d'assemblées générales avec établissement des documents à annexer et j'interviens au cours d'assemblées générales pour fournir toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée des syndicats de copropriété.
- Intervention lors des conflits entre les copropriétaires et éventuellement le syndic en apportant mon savoir et mon expérience lors de la naissance de tout conflit (qui souvent est issu de la méconnaissance, ou du non-respect de la loi).